Skip to content

Conditions générales - Europe

MOCON Europe A/S CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON, décembre 2018

Général :
Les conditions générales suivantes s'appliquent à chaque commande. Toute autre condition ne sera contraignante que si elle a été expressément reconnue par MOCON Europe A/S par écrit.

Pour être efficace, tout accord oral passé avant ou au moment de la conclusion du contrat doit être confirmé par MOCON Europe A/S par écrit.

Livraison :
Les offres de MOCON Europe A/S sont sujettes à changement sans préavis. Tous les documents joints à l'offre, tels que les illustrations et les indications de dimensions et de poids, sont fournis à titre d'information uniquement et ne sont pas contraignants.

Les livraisons partielles et les factures correspondantes sont autorisées dans une mesure raisonnable.

Les délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été convenus par écrit. Le délai de livraison commence au moment où la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt, mais pas avant que le client n'ait rempli son obligation de coopération habituelle, notamment en ce qui concerne la présentation des documents nécessaires, le paiement des acomptes ou la commande convenue par le client.

SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE, MOCON EUROPE A/S DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES OU DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EN RAISON D'UNE LIVRAISON AYANT LIEU APRÈS LA DATE DE LIVRAISON INDIQUÉE.

Si le client n'appelle pas les marchandises à temps, MOCON Europe A/S se réserve le droit, à la discrétion de MOCON Europe A/S, de les expédier au client aux frais de ce dernier ou de les garder en stock et de facturer au client les frais d'entreposage normaux. Force majeure et autres influences indépendantes de la volonté de MOCON Europe A/S pouvant entraver le bon déroulement de la commande, en particulier les livraisons tardives de la part des fournisseurs de MOCON Europe A/S, ainsi que les embouteillages et les arrêts de travail, les conflits du travail, la pénurie de matériaux, les coupures de courant, L'action des autorités gouvernementales ou les restrictions d'importation et d'exportation autorisent MOCON Europe A/S à reporter la date de livraison ou, dans la mesure où l'exécution de la commande est sérieusement compromise ou empêchée par les événements susmentionnés, à annuler la commande en partie ou en totalité, sans droit à une indemnisation de la part du client. MOCON Europe A/S informera le client dès qu'il aura connaissance de telles circonstances.

L'acceptation de la marchandise sans objection par le transporteur sera considérée comme la preuve d'un emballage sans défaut. Sauf accord écrit contraire, les expéditions sont toujours envoyées Ex Works (l'atelier ou l'entrepôt de MOCON Europe A/S) Incoterms 2010.

Si l'expédition est retardée à la demande du client ou pour des raisons indépendantes de la volonté de MOCON Europe A/S, le risque est transféré au client dès qu'il a été informé de la disponibilité de l'expédition. Le retour des marchandises nécessite l'accord écrit préalable de MOCON Europe A/S.

Garantie :
MOCON EUROPE A/S GARANTIT L'UTILISATION DE MATÉRIAUX SANS DÉFAUT ET LA CONFORMITÉ AUX SPÉCIFICATIONS DU CONTRAT. TOUTES LES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE CAPACITÉ DU COMMERÇANT ET D'ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE, SAUF SI ELLES SONT SPÉCIFIQUEMENT CONTRACTÉES PAR ÉCRIT, SONT SPÉCIFIQUEMENT EXCLUES.

MOCON Europe A/S doit être informé par écrit immédiatement de tout défaut découvert, cependant dans le cas de défauts évidents et visibles, au plus tard quatorze jours après la réception des marchandises. Si les marchandises sont défectueuses ou manquent de qualités garanties ou si elles deviennent défectueuses pendant une période de garantie de 12 mois à compter de la livraison, MOCON Europe A/S, à son choix, remédiera au défaut ou échangera les marchandises ou reprendra les marchandises contre remboursement du prix d'achat. Au choix de MOCON Europe A/S, la réparation sous garantie sera effectuée dans les locaux de MOCON Europe A/S ou dans le site d'un distributeur. Les produits ou pièces réparés ou remplacés sont garantis par MOCON Europe A/S pour une période de 6 mois, cependant au moins jusqu'à la fin de la période de garantie générale pour les biens fournis à l'origine comme indiqué ci-dessus. Les frais de transport ne sont pas inclus dans la garantie. Les quantités manquantes seront livrées ultérieurement si possible ; dans tout autre cas, une note de crédit sera émise. La responsabilité de MOCON Europe A/S pour les défauts ne s'étend pas à l'usure naturelle, aux consommables et aux traitements inappropriés et ne couvre pas les dommages/pertes causés par un traitement défectueux ou négligent, une surutilisation, un matériel d'exploitation inapproprié, le non-respect des recommandations de MOCON Europe A/S pour le traitement, les tests et le stockage des produits de MOCON Europe A/S, ni les dommages/pertes causés de toute autre manière dont la faute ne peut être attribuée à MOCON Europe A/S. MOCON Europe A/S n'est pas non plus responsable si le client ou un tiers apporte des modifications aux produits livrés par MOCON Europe A/S ou effectue des réparations inappropriées.

Responsabilité :
LA RESPONSABILITÉ DE MOCON EUROPE A/S EST LIMITÉE (À LA DISCRÉTION DE MOCON EUROPE A/S) À LA RÉPARATION DES MARCHANDISES DÉFECTUEUSES OU AU REMPLACEMENT DE TOUS LES PRODUITS NON CONFIRMÉS OU AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT.

MOCON Europe A/S n'est pas responsable des dommages aux biens ou aux meubles causés par les marchandises après que la livraison ait eu lieu, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages aux produits fabriqués par le client, ou aux produits dont les produits du client font partie. La responsabilité de MOCON Europe A/S ne peut en aucun cas dépasser 75 millions de DKK par dommage, au total par an. Dans la mesure où MOCON Europe A/S pourrait encourir une responsabilité du fait des produits envers un tiers, le client indemnisera MOCON Europe A/S dans la même mesure que la responsabilité de MOCON Europe A/S est limitée dans cette clause.

SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE, MOCON EUROPE A/S NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE D'AUTRES PERTES OU DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES PRODUITS OU DU COÛT DE REMPLACEMENT, DE LA PERTE D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DU MANQUE À GAGNER, DE L'ATTEINTE À LA BONNE VOLONTÉ OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE SPÉCIAL OU INDIRECT. Les demandes de dommages-intérêts au titre de la responsabilité du fait des produits en raison de lésions corporelles ou d'atteintes à la santé restent inchangées.

Conditions de paiement :
Le prix d'achat doit être payé comme stipulé dans le contrat de vente ou la confirmation de commande.

En cas de défaut de paiement, MOCON Europe A/S est en droit de facturer des intérêts de retard d'un montant de 4,5 % par an au-dessus du taux d'intérêt interbancaire effectif de l'euro (Euribor).

En cas de détérioration substantielle de l'actif net du client, résultant notamment du non-respect des délais de paiement, de la demande de report, du concordat ou de la suspension des paiements, MOCON Europe A/S est en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les dettes découlant de la relation d'affaires. Dans les mêmes conditions, MOCON Europe A/S est en droit d'exiger des paiements d'acompte ou le dépôt d'une garantie pour toutes les transactions courantes.

Réserve de propriété
MOCON Europe A/S conserve la propriété de tous les biens livrés jusqu'au paiement intégral de toutes les créances auxquelles MOCON Europe A/S a droit dans le cadre de la relation d'affaires et des créances futures, quel qu'en soit le fondement juridique.

MOCON Europe A/S est en droit d'exiger à tout moment la restitution des marchandises appartenant à MOCON Europe A/S si le client est en défaut de paiement ou si sa situation financière se détériore considérablement. Nonobstant d'autres dispositions légales obligatoires, l'exercice de ce droit n'équivaut pas à une résiliation du contrat, sauf si MOCON Europe A/S fait une déclaration expresse à cet effet.

MOCON Europe A/S conserve la propriété et les droits d'auteur des devis, échantillons, dessins et autres documents / matériels que MOCON Europe A/S a fournis au client en relation avec l'offre ou la livraison de MOCON Europe A/S. Les tiers ne sont pas autorisés à accéder à ces documents/matériels et ils doivent être retournés à MOCON Europe A/S sur demande.

Prévention de la fraude à la facturation :
Étant donné le risque accru de fraude à la facturation, l'acheteur doit traiter avec suspicion toute notification de modification des détails du compte bancaire de MOCON Europe A/S. MOCON Europe A/S n'informera pas ou ne demandera pas à l'Acheteur d'effectuer des remises ou des transferts d'argent à tout autre bénéficiaire, adresse ou compte bancaire par e-mail. Vérifiez toujours une demande de mise à jour des dossiers ou de modification des informations relatives au compte bancaire AVANT d'effectuer un changement ou de compléter le paiement. Vérifiez toute demande de changement en vous adressant à un représentant connu de MOCON Europe A/S.

Dispositions finales
Le client n'est autorisé à compenser les paiements qu'en cas de créances incontestées ou juridiquement contraignantes. Les réclamations contre MOCON Europe A/S ne peuvent être cédées à un tiers.

Cet accord sera régi par les lois du Royaume du Danemark excluant spécifiquement les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 1980 (CISG).

Tout litige ou toute réclamation découlant de ou en relation avec le présent contrat, ou la violation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, sera réglé(e) par arbitrage conformément au règlement de procédure de l'Institut danois d'arbitrage (arbitrage de Copenhague). Le tribunal d'arbitrage est composé de trois (3) arbitres nommés par l'Institut.

Décembre 2018